Déclaration du vendeur : obligation rassurante! - Centris.ca
27 octobre 2016

Déclaration du vendeur : obligation rassurante!

Depuis le 1er juillet 2012, le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble (communément appelé « Déclaration du vendeur ») est obligatoire pour toute transaction qui implique un courtier immobilier. C’est l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) qui a développé ce formulaire qui est maintenant partie intégrante du contrat de courtage et qui représente une protection supplémentaire pour le consommateur.

 La déclaration du vendeur : une obligation rassurante!

Pour une transaction en toute transparence

La déclaration du vendeur doit inclure toute information susceptible d’influencer la décision d’un acheteur. Vous vendez votre propriété avec un courtier? Ce dernier est le mieux placé pour la rédiger avec vous et pour vous expliquer tous les détails qui doivent obligatoirement y figurer :

  • Les dégâts d’eau ou les infiltrations;
  • Les problèmes structuraux ou de fondations;
  • La présence d’animaux ou d’insectes nuisibles;
  • Les travaux de rénovation antécédents;
  • Toutes informations au sujet des locataires, si applicable.

Vous déclarez des problèmes, mais vous les avez corrigés? Bonne idée! Assurez-vous de joindre toutes les factures en guise de preuve.

L’acheteur et la déclaration du vendeur

Pour un acheteur, la déclaration du vendeur permet d’analyser l’état de la propriété qui l’intéresse. Votre courtier vous accompagnera dans l’analyse de ce document et pourra vous suggérer des actions à entreprendre au besoin. Attention : la déclaration du vendeur ne remplace pas l’inspection préachat, bien qu’elle constitue un bon outil pour l’inspecteur.

Dans le cadre d’une transaction, le vendeur doit déclarer tout facteur se rapportant à l’immeuble qui est susceptible, de façon significative, d’en diminuer la valeur ou les revenus, ou encore d’en augmenter les dépenses. La transparence du vendeur et l’aide de votre courtier seront vos meilleurs alliés pour un achat sans mauvaise surprise.

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