Reprise de logement : quels sont vos droits et responsabilités?
Au Québec, tout
locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux qui lui permet de
renouveler son bail tant qu’il en respecte les obligations. Certaines
exceptions autorisent toutefois un propriétaire à résilier un bail ou à mettre
fin à sa reconduction – aussi nommée reprise de logement. Que vous soyez
locataire ou locateur, parcourez cet article pour découvrir vos droits et
responsabilités dans un tel contexte.
Qu’est-ce que la reprise de logement?
Seules quatre situations permettent à un propriétaire de reprendre un appartement[1] :
- Pour l’habiter lui-même;
- Pour y loger ses parents ou ses enfants;
- Pour accueillir un parent ou un membre de sa famille par alliance dont il est le principal soutien;
- Pour domicilier son ex-conjoint marié ou uni civilement pour lequel il demeure le principal soutien.
Un locateur ne peut reprendre un appartement pour d’autres raisons, sauf s’il conclut une entente avec le locataire. Sur le plan juridique, la reprise de logement est différente de l’avis d’éviction envoyé lorsqu’un propriétaire souhaite réaliser un projet d’envergure dans certaines conditions particulières[2].
Restrictions au droit à la reprise de logement
Un propriétaire ne peut reprendre un appartement dont le locataire ou son conjoint est âgé de 70 ans ou plus, qui occupe les lieux depuis au moins 10 ans, et dont le revenu ne lui permet pas d’être admissible à un logement à loyer modique, à l’exception des situations suivantes[3] :
- Le locateur est lui-même âgé de 70 ans ou plus et souhaite habiter l'appartement;
- Le bénéficiaire de la reprise a 70 ans ou plus;
- Le propriétaire a 70 ans ou plus et veut loger, dans l’immeuble qu’il habite, une personne de moins de 70 ans.
Avis de reprise obligatoire
Le locateur a l’obligation d’envoyer un avis de reprise de logement au locataire dans lequel il indique par écrit son intention, incluant[4] :
- La date prévue d’entrée en vigueur;
- Le nom de la personne visée par ce changement (celle qui habitera le logement);
- Le lien de parentalité de cette personne avec le propriétaire;
- Les restrictions qui s’appliquent si le locataire ou son conjoint est âgé de 70 ans ou plus.
Le délai de transmission de l’avis de reprise de logement varie en fonction de la durée du bail. Consultez le site web du Tribunal administratif du logement pour plus de précisions.
Le locataire, quant à lui, dispose d’un mois pour répondre à l’avis de reprise. Il peut alors accepter ou refuser en communiquant sa décision par écrit. S’il ne le fait pas, il est réputé avoir refusé de quitter les lieux[5]. Le propriétaire devra donc s’adresser au Tribunal administratif du logement pour obtenir l’autorisation de reprendre l’appartement.
Reprise de logement et dédommagement
Le Tribunal administratif du logement peut autoriser la reprise d’un logement en imposant certaines conditions jugées raisonnables, incluant une indemnité équivalente aux frais de déménagement ou le report de la date de départ du locataire[6].
Que vous soyez propriétaire ou locataire, la compréhension de vos droits et obligations est la clé pour naviguer agilement dans ce processus parfois complexe.
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