Vente sous contrôle de justice - Tout promettant-acheteur devra consentir à ce que la Sûreté du Québec ou tout corps policier sollicité ainsi que le DPCP procèdent à une enquête concernant l'existence d'un casier judiciaire, son implication dans des infractions aux lois et ses bonnes moeurs. - L'IMMEUBLE est vendu sans aucune garantie du droit de propriété ni aucune garantie de qualité et aux risques et périls de l'acheteur. - Acompte, d'un minimum de 5 % sur le prix de vente - La promesse d'achat soumise au DPCP ne doit contenir AUCUNE CONDITION. Par conséquent, vous joindrez lors de la transmission de la promesse : votre financement